Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre la société Polyflame Europe S.A.S. (ci-après « Polyflame») et tout client (ci-après « Client ») effectuant un achat via le Site Internet https://www.takecare-beauty.com/ (ci-après le « Site »). Polyflame a pour activité principale la fabrication et la commercialisation de produits de beauté, d’hygiène et de santé.
Les CGV définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Polyflame sur le Site. Les CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit de Polyflame. A tout moment, Polyflame se réserve le droit d’adapter ou de modifier certains points des CGV, qui seront immédiatement opposables et applicables à compter de leur mise en ligne
Article 1 – Contrat
Le contrat est réputé conclu entre les parties au moment de l’acceptation du paiement d’une commande par Polyflame.
En passant commande sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté la version des CGV en vigueur au jour de ladite passation de commande.
En acceptant les CGV, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
Article 2 – Produits
Les produits affichés sur le Site sont disponibles à la vente, sous réserve de stocks suffisants comme exposé en article 3.2 des CGV.
Polyflame met à la disposition du Client, à titre indicatif, une fiche descriptive et des clichés des produits proposés à la vente. Les photos des produits sont non contractuelles. Les produits sont proposés à la vente pour une durée déterminée. Polyflame se réserve le droit de modifier la durée de mise en vente des produits proposés sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Dans le cas où un produit ne serait plus disponible sur le Site, il est offert la possibilité au Client de demander sa réédition (via le bouton « m’alerter de la disponibilité »). Dans ce cas, il lui est demandé de s’identifier sur le site pour recevoir un email d’alerte en cas de remise en vente desdits produits. Polyflame se réserve le droit de décider de la disponibilité des produits en fonction du lieu de livraison (France métropolitaine et Corse, DOM-TOM, international…) Polyflame choisit les produits qu’elle décide de rééditer ou de faire rééditer.
Article 3 – Modalités de commande, disponibilité et prix des produits
3.1 Commande
Les commandes sont exclusivement passées sur le Site. Toute commande acceptée par Polyflame entraînera l’envoi au Client, sur l’adresse email renseignée par ce dernier lors de la passation de la commande, d’un email de confirmation d’achat récapitulant les produits commandés et l’adresse de livraison. Il appartient au Client de s’assurer que l’email de confirmation envoyé par Polyflame n’est pas bloqué par un dispositif de filtrage du courrier électronique. Polyflame ne pourra être tenue pour responsable du blocage ou de l’effacement de l’email de confirmation d’achat, quel que soit le dispositif en cause.
Seul l’email de confirmation d’achat garantit au Client la disponibilité du produit commandé, sous réserve de l’Article 3.2 ci-dessus. Polyflame se réserve le droit d’annuler une commande dans le cas où le Client commettrait une fraude aux moyens de paiement ou toute autre infraction pénale, y compris après confirmation de ladite commande.
3.2 Disponibilité des produits
Chaque commande faisant l’objet d’une fabrication ou d’un appel à livraison spécifique par le partenaire de Polyflame, cette dernière peut être confrontée à l’indisponibilité d’un produit, y compris après acceptation de la commande. Dans cette éventualité, Polyflame en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou téléphone et proposera au Client soit d’annuler sa commande, soit de sélectionner un produit similaire (même tarif) en indiquant le délai de livraison. En cas d’annulation par le Client de sa commande et conformément aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, Polyflame remboursera le montant payé par le Client lors de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) à compter de la décision du Client.
3.3 Prix
Les prix affichés en euros sur le Site sont les prix toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de livraison et sont fermes au moment de la validation de sa commande par le Client. Malgré tout le soin apporté par Polyflame, il se peut que les prix affichés sur le Site contiennent des erreurs. Dans cette éventualité, Polyflame ne pourra être tenue pour responsable de telles erreurs et se réserve le droit d’annuler toute commande comportant une erreur de prix. Dans l’hypothèse où la devise de paiement du Client diffère de la devise dans laquelle les prix sont affichés sur le Site, le Client supporte de manière exclusive les frais de change et autres frais bancaires éventuellement appliqués par son établissement bancaire
3.4 Frais de livraison
Le Client participe aux frais de livraison des produits commandés. Le montant définitif de ces frais de livraison apparait clairement et distinctement sur le Site avant la validation de la commande par le Client et son paiement. Le montant des frais de livraison peut différer en fonction du volume de produits commandés et du lieu de livraison (ex : Corse).
3.5 Variation des prix
Le prix applicable à un produit est le prix apparaissant sur le Site au moment de la commande.
Polyflame se réserve le droit de modifier sans préavis les prix des produits apparaissant sur le Site en cas de modification du taux de TVA, en cas de fluctuation des coûts de production, de logistique ou pour toute autre raison.
3.6 Paiement du prix et facture
Les produits et frais de livraison commandés sont payables comptant directement et intégralement sur le Site, dès la passation de la commande. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits et frais de livraison.
Une facture sera alors établie par Polyflame, accessible par le Client depuis son compte sur le Site et adressée par email.
Article 4 – Livraison
Les délais d’expédition et de livraison sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque produit, et rappelés au Client lors de la passation de la commande. Ils sont calculés en jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors week-end et jours fériés. Toute livraison d’une commande ne pourra s’effectuer que sur le territoire de la France métropolitaine et la Corse.
4.2 Lieu de livraison
La commande sera livrée à l’adresse en France métropolitaine ou Corse telle qu’indiquée par le Client lors de son inscription sur le Site et confirmée lors de la passation de la commande (pour une livraison à une adresse différente, les champs de l’adresse de livraison devront être obligatoirement remplis).
Dans l’éventualité où le Client souhaite modifier l’adresse de livraison après avoir passé sa commande, celui-ci doit envoyer dans les plus brefs délais un email au service client de Polyflame à l’adresse suivante : contact.marketplace@polyflame.com, en rappelant le numéro de la commande, le produit concerné et en précisant la nouvelle adresse de livraison avant que la commande ne soit expédiée. Polyflame se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande en fonction de l’avancement de la commande du Client. Un mail de confirmation ou de refus sera envoyé au Client. Tous surcoûts et frais additionnels générés par la modification de l’adresse de livraison seront à la charge exclusive du Client. Par conséquent, Polyflame demandera au Client de régler au préalable ces éventuels frais, avant de procéder à l’expédition de la commande.
Au moment de la commande, le Client devra fournir à Polyflame toutes informations utiles (numéro de téléphone fixe et/ou mobile) et la description de l’adresse de livraison (résidence, bâtiment, numéro d’appartement, dimension des escaliers, portes et voies d’accès ne permettant pas un accès normal à l’adresse de livraison) pour permettre le bon déroulement de la livraison. Le Client sera notamment tenu de mesurer les passages d’accès à son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé. Les livraisons se font au rez–de-chaussée, sauf évènements contraires (crise sanitaire, notamment). En cas d’évènements exceptionnels, crise sanitaire, la livraison en boite aux lettres sera privilégiée.
En fonction du mode de livraison, le transporteur pourra contacter directement le Client soit par téléphone soit par mail pour prendre rendez-vous pour la livraison du produit à l’adresse indiquée par le Client. Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur. En cas de commande composée de plusieurs colis, Polyflame se réserve le droit de sélectionner le transporteur le plus adapté à ce type d’expédition spécifique afin de garantir la qualité de la prestation de livraison, ce qui peut avoir un léger impact sur les délais de livraison.
Une « livraison sans rendez-vous » est proposée pour certains produits. Dans ce cas, le transporteur (Colissimo) ne prendra pas de rendez –vous de livraison avec le Client. La commande sera livrée en boite aux lettres et une attestation de livraison sera remise au Client sur demande. Toutefois, en cas d’absence du client lors du premier passage du livreur, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres pour lui indiquer les dispositions prises suite à cette absence. Le colis pourra alors au choix du transporteur être déposé dans un point relais proche de l’adresse de livraison indiquée, être remis à un voisin ou un autre passage du livreur pourra également être proposé.
Ni Polyflame, ni le transporteur ne pourront être tenus responsables d’une impossibilité de livrer le(s) produit(s) commandé(s) si l’adresse de livraison communiquée par le Client est imprécise, incomplète ou erronée, ou en cas d’absence du Client lors de la livraison. Tous les frais (retour des produits, stockage, location d’élévateurs ou monte-charges, etc) résultant de l’absence du Client à la livraison, d’une impossibilité de livraison ou d’une imprécision du Client seront à la charge exclusive du Client et devront être réglés avant toute nouvelle livraison de la commande.
La livraison en point relais est proposée pour certains produits. Le Client est prévenu par un email et/ou un SMS de la disponibilité du ou des colis en point relais. Il appartient au Client de consulter ces informations et de prendre les dispositions nécessaires afin de récupérer sa commande dans les délais impartis. Toute demande de réexpédition du ou des colis, dû à un délai de stockage dépassé, sera exclusivement à la charge du Client. Polyflame, remettra, exclusivement un devis au Client, pour acceptation de ces frais. Le Client devra s’acquitter des frais de réexpédition s’il souhaite une réexpédition du colis ou sera remboursé hors frais de port s’il ne souhaite pas la réexpédition du colis (annulation de commande).
Au moment de la livraison ou de la réception du colis en point relais, il appartient au Client de déballer le ou les produits en présence du transporteur (livraison), de vérifier la conformité des produits et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées et de refuser le ou les produits non-conformes, sans préjudice du droit de rétractation et des garanties légales dont bénéficie le Client. Toute réserve devra être inscrite avec précision à la main par le Client sur le bon de livraison. La réserve inscrite par le Client devra indiquer la nature du dommage ou la nature de l’erreur (exemples de réserve à inscrire : « refusé, non conforme à la commande », « refusé, produit ou colis abîmé ») et devra être datée et signée. En cas de dommage (produit abîmé) ou d’erreur (mauvais produit ou mauvaise couleur), le Client devra IMPERATIVEMENT refuser le produit livré au moment de la livraison ou de sa réception en point relais et confirmer ses réserves dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la date de livraison par email à l’adresse suivante : contact.marketplace@polyflame.com. En cas de refus d’un produit, les frais de livraison retour seront à la charge exclusive de Polyflame.
4.3 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter le Service Client de Polyflame afin de se faire communiquer la date de livraison modifiée. Le Client pourra choisir d’annuler la commande si les explications et propositions formulées par le Service Client de Polyflame ne le satisfont pas, sauf si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure au sens du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Article 5 – Droit de rétractation et Annulation de commande
A compter de la commande et jusqu’à quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison des produits, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès de Polyflame, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra préalablement en informer Polyflame par email à l’adresse suivante : contact@polyflame.com ou via son espace membre sur le Site. L’email ainsi envoyé constituera la date d’exercice effective du droit de rétractation du Client. Les frais de retour restent à la charge du client. Polyflame agira en tant que conseil dans le choix du transporteur. Le Client renonce expressément à réexpédier tout produit sans consulter Polyflame au préalable. En cas d’exercice de ce droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du produit retourné et les frais de livraison indiqués dans la commande seront remboursés. Les frais et les risques de retour demeureront à la charge exclusive du Client. Tout retour de produit au titre du présent article devra être réalisé dans l’état d’origine et complet du produit (emballage, accessoires, notices, etc) de façon à permettre sa revente. Tout produit retourné devra être expédié à l’adresse indiquée par Polyflame. Tout produit retourné incomplet ou utilisé ne sera pas repris au titre du droit de rétractation. Tout remboursement au titre du présent article interviendra dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant la date à laquelle le produit retourné est réceptionné par Polyflame. L’annulation de commande dans le cadre du droit de rétractation n’intervient sans frais que si le produit n’est pas encore expédié. Pour toute annulation après expédition, les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Article 6 – Garanties
Polyflame s’engage à fournir des produits conformes aux normes qui leurs sont applicables et satisfait scrupuleusement à ses obligations en matière de sécurité des produits.
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Sont cependant exclus de ces garanties tous produits modifiés, réparés, endommagés après leur livraison au Client, ou du fait d’une mauvaise utilisation ou manipulation. Sont en outre exclus de ces garanties tous défauts ou toutes non-conformités liés à l’usure normale du produit ou éventuellement provoqués par un tiers.
La garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre et ne privent pas le Client de son droit de rétractation défini à l’article 5 des CGV.
6.1 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Le Client qui constaterait un défaut de conformité du produit au sens de l’article L. 217-5 du Code de la consommation peut exercer la garantie légale de conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit.
Sa demande doit être adressée au Service Client de Polyflame par email à contact@polyflame.com, accompagné de photographies et d’explications précises sur la non-conformité, étant précisé que le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six (6) mois suivant sa livraison.
Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, Polyflame s’engage à prendre en charge le retour du produit et s’engage :
– soit à réparer ou remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour Polyflame au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance de la non-conformité ;
– soit à rembourser le prix du produit si sa réparation ou son remplacement s’avéraient impossibles ou présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation ne peut être mis en œuvre dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande du Client. Dans cette hypothèse, le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours après réception du produit par Polyflame.
6.2 Mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés
Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sa demande doit être adressée au Service Client de Polyflame par email à contact@polyflame.com, accompagné de photographies et d’explications précises sur la non-conformité.
Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, Polyflame s’engage, selon le choix du Client et après évaluation de la réalité du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
– soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver.
6.3 Information du Client sur les pièces détachées
Conformément à l’article L.111-3 du code de la consommation, le Client est informé que les pièces détachées des produits sont disponibles sous trois (3) mois minimum, et dans la limite des stocks disponibles chez le fabricant. Ce délai peut fortement varier en raison de la nature et de la provenance des produits commercialisés par Polyflame.
S’il souhaite connaitre la période de disponibilité des pièces détachées d’un produit, le Client peut en faire la demande en contactant le Service Clients de Polyflame.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de Polyflame et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Par conséquent, toute représentation totale ou partielle du Site sans l’autorisation expresse de Polyflame est interdite et constitutive d’une contrefaçon.
Article 8 – Données personnelles
Identité et coordonnées du responsable du traitement. Le responsable du traitement des données personnelles du Client est la société POLYFLAME EUROPE, qui peut être contactée par courrier au 23 allée du 1er Mai 77183 CROISSY BEAUBOURG – France, par courriel à l’adresse : contact@polyflame.com.
Coordonnées du délégué à la protection des données. POLYFLAME EUROPE (Polyflame) attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel, raison pour laquelle a été désigné un Délégué à la protection des données en la personne de Monsieur Daniel Boughanim, que vous pouvez contactez par courriel à l’adresse : contact@polyflame.com.
Données collectées. POLYFLAME EUROPE (Polyflame) peut être amenée à collecter les données personnelles suivantes concernant le Client, par le biais du Site : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, …
Finalités du traitement. POLYFLAME EUROPE (Polyflame) traite ces données aux fins d’exécuter la commande, de fournir au Client des informations sur les Produits et, sous réserve de son accord préalable, de lui adresser des informations et offres commerciales.
Destinataires des données à caractère personnel. Seules les personnes habilitées au sein de POLYFLAME EUROPE (Polyflame) traitent les données du Client. Par principe, ces données ne seront pas partagées par POLYFLAME EUROPE (Polyflame). Par exception, elles peuvent être transférées à ses prestataires informatiques et commerciaux, listés dans notre politique de confidentialité.
Durée de conservation des données à caractère personnel. Les données personnelles collectées sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du contrat, et pendant 2 ans, à partir de la fin du contrat, en vertu d’obligations légales, fiscales, contractuelles et judiciaires.
Transfert des données en dehors de l’UE. Les données du Client ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’UE. L’ensemble des prestataires et sous-traitants de POLYFLAME EUROPE (Polyflame) sont situés sur le territoire de l’UE et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles du Client auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instruction de POLYFLAME EUROPE (Polyflame) pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.
Droits des personnes concernées. En vertu de la règlementation européenne en matière de données et de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose du droit de demander à POLYFLAME EUROPE (Polyflame), l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement des données le concernant, le droit de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données le concernant.
De plus, en vertu de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Modalités d’exercice de vos droits. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à : Polyflame Europe SAS (Polyflame), 23 ALLEE DU 1er MAI CS 31030 CROISSY-BEAUBOURG 77435 MARNE LA VALLEE CEDEX 2.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Par ailleurs, dans le cas où le Client ne parviendrait pas à exercer les droits précités auprès du délégué à la protection des données de POLYFLAME EUROPE (Polyflame), il dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, par le téléservice de plainte en ligne sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/, ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Informations sur l’exigence de fourniture de données à caractère personnel. La fourniture de vos données personnelles conditionne la conclusion du contrat. A défaut de nous communiquer ces informations, nous ne pourrons valablement procéder à la validation de votre commande, ni à son exécution.
Article 9 – Responsabilité
La seule responsabilité de Polyflame au titre d’une commande ou de manière plus générale à l’égard du Client est celle énoncée à l’article 6 des CGV. Polyflame n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, spéciaux et consécutifs du fait d’une commande ou à quelque titre que ce soit, sur quelque fondement que ce soit. La responsabilité de Polyflame ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation ou à un fait hors du contrôle de Polyflame. La responsabilité de Polyflame ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’obligation de Polyflame au titre du contrat est une obligation de moyens limitée au traitement des commandes.
Article 10 – Service Client de Polyflame
Pour toute information ou question sur les produits ou modalités de passation ou d’exécution d’une commande, le Client peut contacter Polyflame :
– via le formulaire de contact du Site.
– par email : contact@polyflame.com
– par courrier :
Polyflame Europe
SAV-ventes en ligne
23 ALLEE DU 1er MAI
CS 31030 CROISSY-BEAUBOURG
77435 MARNE LA VALLEE CEDEX 2
Article 11 – Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français, à l’instar de toute commande passée par le Client sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des CGV s’avèrerait illicite, réputée non écrite ou non exécutoire notamment par un changement de législation, cela ne saurait en aucun cas affecter ni modifier la validité de toute autre stipulation des CGV, et n’exonèrera pas le Client l’exécution de ses obligations.
Article 12 – Litiges
En cas de réclamation ou litige, le Client est invité à contacter directement le Service Client de Polyflame afin de tenter d’y trouver une issue amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Polyflame adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis du Service Client de Polyflame aux coordonnées mentionnées ci-dessus, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont disponibles ici.
Le Client peut en outre présenter sa réclamation éventuelle sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne ici par la Commission européenne :
A défaut de résolution amiable du litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 – Preuves
Conformément à l’article 1368 du Code Civil, les parties entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige. A ce titre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Polyflame et, le cas échéant, de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sans préjudice de la possibilité pour le Client de rapporter la preuve contraire par tout moyen légalement reconnu.